Conditions générales de vente et d'utilisation

Le service Delova est édité et exploité par Bryan Rahmani, entrepreneur individuel, dont le siège est situé 2 rue de l'Abani, 57535 Marange-Silvange, France. SIREN 810 411 421 · SIRET 810 411 421 00029 · TVA intracommunautaire FR85810411421. Contact : contact@delova.eu, +352 621 754 508.

Elles encadrent d'une part l'utilisation du site delova.eu, d'autre part l'abonnement au service Delova : boutique de commande en ligne, applications iPhone et Android à la marque du restaurant, et application de gestion Delova Pro. Le service s'adresse exclusivement à des professionnels de la restauration agissant dans le cadre de leur activité.

L'abonnement se souscrit en ligne, depuis le formulaire d'inscription du site : ni devis ni bon de commande ne sont nécessaires. Le restaurateur indique le nom et l'adresse de son établissement ainsi que ses coordonnées, et déclare être habilité à engager cet établissement.

Le contrat est formé lorsque la souscription est confirmée par Delova. Un lien d'accès est alors envoyé à l'adresse e-mail indiquée : il ouvre l'espace depuis lequel la carte est importée, relue puis publiée.

Lorsqu'une offre d'essai est en cours, le premier mois d'abonnement est offert et aucun moyen de paiement n'est demandé pour en bénéficier. L'essai porte sur l'offre sans engagement et donne accès au service dans les mêmes conditions qu'un abonnement payant.

À l'issue du mois offert, aucun prélèvement n'a lieu automatiquement. Delova écrit au restaurateur : l'abonnement ne se poursuit que s'il l'accepte et enregistre un moyen de paiement. À défaut, la boutique est fermée dans les conditions prévues à l'article « Ce qui se passe à la résiliation ».

L'abonnement au Pack Delova est de 130 € TTC par mois. Aucune commission n'est prélevée sur les commandes, quels que soient leur nombre et leur montant.

Trois options s'ajoutent au Pack : la réservation de table (60 € TTC par mois), l'assistant IA (20 € TTC par mois) et le pilote automatique (30 € TTC par mois). Elles s'activent et se retirent à tout moment depuis l'application Delova Pro, rubrique « Mes options » ; leur prix s'ajoute à l'abonnement pour les périodes durant lesquelles elles sont actives.

Le paiement de l'abonnement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. et prélevé chaque mois d'avance. Les paiements que le restaurateur encaisse auprès de ses propres clients transitent par son compte Stripe et supportent les frais bancaires de celui-ci, qui restent à sa charge : Delova ne prélève rien sur ces encaissements.

Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification est portée à la connaissance du restaurateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, qui ne peut intervenir qu'à une échéance mensuelle ; il reste libre de résilier d'ici là.

L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il se reconduit tacitement d'un mois sur l'autre.

Le restaurateur peut résilier à tout moment et sans préavis, depuis l'espace de facturation du site (« Gérer mon abonnement »), qui ouvre le portail Stripe. Seul le mois en cours reste dû et il n'est pas remboursé. Delova peut de son côté résilier en cas de manquement grave — défaut de paiement, usage frauduleux, contenu illicite publié sur la boutique — après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

À la date d'effet de la résiliation, la boutique de commande en ligne est fermée et l'application mobile du restaurant est retirée de l'App Store et de Google Play.

Les données des clients du restaurant — coordonnées et historique de commandes — lui sont remises dans un format lisible par machine, sur simple demande écrite à contact@delova.eu, pendant trente jours à compter de la résiliation. Passé ce délai, elles sont supprimées, sous réserve des durées légales de conservation comptable.

La boutique de commande en ligne peut ouvrir le jour même : l'import de la carte, sa relecture et sa publication demandent une vingtaine de minutes en moyenne.

Les applications iPhone et Android à la marque du restaurant sont préparées et publiées par Delova après la mise en ligne de la boutique. Comptez deux à trois semaines : ce délai dépend de la validation d'Apple et de Google, qui relève d'elles seules et que Delova ne peut ni garantir ni abréger.

Le restaurateur répond du contenu publié sur sa boutique : intitulés et descriptions des plats, prix, allergènes, taux de TVA, horaires et zones de livraison. L'import par intelligence artificielle ne fait que proposer une lecture de la carte ; la relecture est obligatoire, et c'est la validation du restaurateur qui met la carte en ligne.

Il lui appartient de respecter la réglementation applicable à son activité — hygiène, information du consommateur, affichage des prix, obligations fiscales — et de disposer des droits sur son nom, son logo et les visuels qu'il fournit.

L'assistance se joint par e-mail à contact@delova.eu. Delova répond sous 48 heures ouvrées, du lundi au vendredi. Les mises à jour du service sont comprises dans l'abonnement.

Le service est fourni en l'état, sans engagement chiffré de disponibilité. Delova met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la continuité et peut l'interrompre temporairement pour maintenance.

Le site de présentation, lui, est en accès libre : l'éditeur peut le modifier, le suspendre ou en interrompre l'accès à tout moment, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Les traitements réalisés par Delova, les sous-traitants auxquels elle fait appel — notamment Stripe pour le paiement, Google pour l'analyse des cartes et la recherche d'établissement, Formspree pour les formulaires — ainsi que les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Pour les données personnelles des clients du restaurant collectées par la boutique, le restaurateur est responsable du traitement et Delova agit en qualité de sous-traitant, dans la limite des instructions données par le présent contrat.

La plateforme Delova, ses logiciels, ses applications, sa marque et l'ensemble des contenus du site demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, pour la durée du contrat et pour le seul établissement inscrit.

Le nom, le logo, les visuels, la carte et les données du restaurant lui appartiennent et lui restent acquis. Il autorise Delova à les utiliser pour exploiter le service et, sauf refus notifié par écrit à contact@delova.eu, à citer son enseigne comme référence.

Delova ne répond pas des dommages indirects, notamment des pertes de chiffre d'affaires ou de clientèle. Sa responsabilité, tous préjudices confondus, est plafonnée aux sommes versées par le restaurateur au titre des douze derniers mois d'abonnement.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Toute modification est portée à la connaissance du restaurateur au moins un mois avant son entrée en vigueur. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.